Charte Natura 2000

Qu'est-ce que c'est ?

L’objectif de la charte est la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site. Elle va favoriser la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables à leur conservation. Il s’agit de « faire reconnaître » ou de « labelliser » cette gestion passée qui a permis le maintien de ces habitats remarquables.

Cet outil contractuel permet à l’adhérent de marquer son engagement en faveur de Natura 2000 et des objectifs poursuivis par ce réseau (objectifs du Document d’objectifs), tout en souscrivant à des engagements d’un niveau moins contraignant que ceux d’un contrat Natura 2000. A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière. Cet outil permet de s’inscrire dans la démarche Natura 2000 au travers d’engagements relevant de bonnes pratiques et ne nécessitant pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants. La charte engage le signataire pour 5 ans au travers :

• d'engagements généraux valables sur l’ensemble du site et des recommandations générales ;
• d'engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces mais également en fonction des spécificités de chaque activité.

La Charte Natura 2000 et les contrats Natura 2000 sont bien distincts. En effet, la signature de la charte n’oblige pas la signature d’un contrat et réciproquement.

Quels sont les avantages ?

La charte procure des avantages aux signataires tout en étant plus souple que les contrats Natura 2000. Elle peut donner accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :

•  Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties: cette exonération n’est applicable que sur les sites désignés par arrêté ministériel. La totalité de la TFNB est exonérée. La cotisation pour la chambre d’agriculture, qui ne fait pas partie de la TFNB, n’est pas exonérée.

•  Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations: l’exonération porte sur les ¾ des droits de mutations.

• Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales: les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du site en bon état écologique et paysager sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable.

• Garantie de gestion durable des forêts: cette garantie permet de bénéficier des exonérations fiscales au titre de l’Impôt solidarité sur la fortune (ISF) ou des mutations à titre gratuit, des exonérations d’impôts sur le revenu au titre de certaines acquisitions de parcelle ou de certains travaux forestiers, si la propriété fait plus de 10ha et d’aides publiques à l’investissement forestier.

Qui peut adhérer à une charte Natura 2000 ?

La Charte Natura 2000 s’adresse à l’ensemble des acteurs du site Natura 2000 du Val d'Argens (professionnels, propriétaires, usagers). Elle est basée sur une adhésion volontaire des signataires et contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site. 

Le signataire est, selon les cas, soit le propriétaire, soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements mentionnés dans la charte. La durée du mandat doit couvrir au moins la durée d’adhésion à la charte.
L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale. Ainsi, l’adhérent peut choisir de signer une charte sur la totalité ou sur une partie seulement de ses parcelles incluses dans le site Natura 2000.
- Le propriétaire adhère à tous les engagements de portée générale et à tous les engagements qui correspondent aux milieux présents sur les parcelles pour lesquelles il a choisi d’adhérer.
- Le mandataire peut uniquement souscrire aux engagements de la charte qui correspondent aux droits dont il dispose.
 

Durée de validité d’une charte

La durée d’adhésion à la charte est de 5 ans ou de 10 ans. Il n’est pas possible d’adhérer aux différents engagements pour des durées différentes.